Enseigner dans un lycée professionnel de l'enseignement privé sous contrat

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès et les conditions spécifiques d'accès au concours.

Les conditions générales d'accès au concours

Pour candidater au concours, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques au concours

Les conditions diffèrent selon qu'il s'agit de sections d'enseignement général, de sections professionnelles ou de sections des métiers.

Sections d'enseignement général

Sections concernées : anglais - langues vivantes, langues vivantes - lettres, lettres - histoire et géographie, mathématiques - physique chimie.

Pour vous inscrire au CAFEP - CAPLP dans une section d'enseignement général, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

• être inscrit en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master (M2) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
• ou être titulaire d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

Le ministère chargé de l'Éducation nationale reconnaît comme étant équivalents au master :

• les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années,
• les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l'éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur, etc.).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes  ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

• vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
• ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours. La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Quelle est la condition de diplôme pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage ?

Vous devrez justifier de la détention d'un Master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous pouvez justifier de la condition de diplôme, vous bénéficierez d'un contrat ou d'un agrément provisoire et pourrez accomplir l'année de stage. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

Si vous êtes dispensé de diplôme, vous n'aurez pas à justifier d'un diplôme de Master pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage.

Sections professionnelles

Sections concernées : biotechnologies, coiffure, design et métiers d'art, économie et gestion, esthétique-cosmétique, génie chimique, génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique, hôtellerie-restauration, industries graphiques, sciences et techniques médico-sociales.

Pour vous inscrire au CAFEP - CAPLP dans une section professionnelle, vous devez, à la date de publication des résultats d’admissibilité, justifier de :

• 5 années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique

ET 

• être titulaire d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années (BTS, DUT etc.), ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 (anciennement niveau III) du CNCP.

Vous pouvez également vous inscrire si vous remplissez les conditions de diplôme exigées pour les sections d'enseignement général. Dans ce cas, vous n'avez pas à justifier de pratique professionnelle.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.

Toutes les activités professionnelles accomplies sous contrat de droit public ou de droit privé sont prises en compte.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes  ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

• vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
• ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours. La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Sections des métiers

Sections concernées : arts du bois, arts du feu, arts du livre, arts du métal, bâtiment, bijouterie, biotechnologies de la mer, broderie, conducteurs d'engins de travaux publics, conducteurs routiers, cordonnerie, costumier de théâtre, cycles et motocycles, décolletage, doreur ornemaniste, ébénisterie d'art, enseignes lumineuses, entretien des articles textiles, ferronnerie d'art, fleuriste, fleurs et plumes, fonderie, fourrure, forge et estampage, gravure-ciselure, industries papetières, maroquinerie, marqueterie, métiers de l'alimentation, mode et chapellerie, modelage mécanique, navigation fluviale et rhénane, outillage, prothèse dentaire, reliure main, réparation et revêtement en carrosserie, sculpteur sur bois, sellier-garnisseur, staff, tapisserie couture - décor, tapisserie garniture-décor, techni - verriers, tourneur sur bois, vannerie, verrerie scientifique.

Pour vous inscrire au CAFEP - CAPLP dans une section des métiers, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

• avoir accompli 7 années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique,

ET

• justifier d'un diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV - baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Vous pouvez également vous inscrire si vous remplissez les conditions de diplôme exigées pour les sections d'enseignement général (sans pratique professionnelle) ou pour les sections professionnelles (avec 5 années de pratique professionnelle).

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours. Toutes les activités professionnelles accomplies sous contrat de droit public ou de droit privé sont prises en compte.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé. Sont concernés: congé annuel, congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte), congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé parental, congé de formation syndicale, congé de formation professionnelle.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes  ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

• vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
• ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours. La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Vous êtes candidat dans les sections conducteur routier ou navigation fluviale et rhénane?

Vous devez également justifier des permis, certificats ou attestations en cours de validité, prévus par la réglementation en vigueur et conférant le droit à la conduite des véhicules poids lourds et articulés ou des bateaux.

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès et les conditions spécifiques d'accès au concours.

Les conditions générales d'accès au concours

Pour candidater au concours, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques au concours

Vous devez justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'exercice, pendant au moins 5 années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé.

Il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme ou titre spécifique pour s’inscrire au troisième Cafep - CAPLP.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.

La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si vous n’aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin de chaque contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès et les conditions spécifiques d'accès au concours.

Les conditions générales d'accès au concours

Pour candidater au concours, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques au concours

Pour vous inscrire, vous devez remplir trois conditions spécifiques :

1. détenir le diplôme requis,
2. exercer ou avoir exercé une profession spécifique,
3. justifier d'une durée de services publics.

Diplôme requis

La condition de diplôme diffère selon qu'il s'agit de sections d'enseignement général, de sections professionnelles ou de sections des métiers.

Sections d'enseignement général et sections professionnelles

Sections concernées : anglais - langues vivantes, langues vivantes - lettres, lettres - histoire et géographie, mathématiques - physique chimie, biotechnologies, coiffure, design et métiers d'art, économie et gestion, esthétique-cosmétique, génie chimique, génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique, hôtellerie-restauration, industries graphiques, sciences et techniques médico-sociales.

Pour vous inscrire au CAER - CAPLP dans une section d'enseignement général ou dans une section professionnelle, vous devez justifier, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'un des titres ou diplômes suivants :

• titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années (BTS, DUT etc.), acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
• ou action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 (anciennement niveau III) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• ou titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 (anciennement niveau III) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• ou titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du Capet.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

• vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
• ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre,
• ET justifiez de 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours. La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Sections des métiers

Sections concernées : arts du bois, arts du feu, arts du livre, arts du métal, bâtiment, bijouterie, biotechnologies de la mer, broderie, conducteurs d'engins de travaux publics, conducteurs routiers, cordonnerie, costumier de théâtre, cycles et motocycles, décolletage, doreur ornemaniste, ébénisterie d'art, enseignes lumineuses, entretien des articles textiles, ferronnerie d'art, fleuriste, fleurs et plumes, fonderie, fourrure, forge et estampage, gravure-ciselure, industries papetières, maroquinerie, marqueterie, métiers de l'alimentation, mode et chapellerie, modelage mécanique, navigation fluviale et rhénane, outillage, prothèse dentaire, reliure main, réparation et revêtement en carrosserie, sculpteur sur bois, sellier-garnisseur, staff, tapisserie couture - décor, tapisserie garniture-décor, techni - verriers, tourneur sur bois, vannerie, verrerie scientifique.

Pour vous inscrire au CAER - CAPLP dans une section des métiers, vous devez justifier, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'un des diplômes suivants :

• d'un diplôme de niveau 4 ( anciennement niveau IV, diplôme sanctionnant une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré : baccalauréat, diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau 4...) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• ou d'un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V, diplôme sanctionnant une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré : brevet des collèges, CAP, BEP, diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau 3) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

• vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
• ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre,
• ET justifiez de 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours. La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Vous êtes candidat dans les sections conducteur routier ou navigation fluviale et rhénane ?

Vous devez également justifier des permis, certificats ou attestations en cours de validité, prévus par la réglementation en vigueur et conférant le droit à la conduite des véhicules poids lourds et articulés ou des bateaux.

Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au CAER - CAPLP si, à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

• maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation et bénéficier d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire,
• maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation

Vous pouvez également vous inscrire, si vous avez été maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction ou bénéficiez d'un congé prévus à l'article R.914-105 du code de l'éducation,
• maître en contrat provisoire et bénéficiez, en application de l'article R.914-19-6 du code de l'éducation, de l'un des congés accordés aux stagiaires de l'État.

Vous pouvez vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours ainsi qu'en résiliation de contrat.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître délégué ?

Vous pouvez vous inscrire si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction,
• ou bénéficiaire d'un congé prévu à l'article R.914-58 du code de l'éducation (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour les maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément),
• ou en congé de grave maladie dans la limite de votre engagement. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas été réintégré dans vos fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours.

Durée et nature des services requis

Vous devez avoir accompli, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

• 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, si vous êtes candidat dans une section d'enseignement général ou professionnelle,

OU

• 4 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, si vous êtes candidat dans une section des métiers.

Les services publics peuvent être pris en compte pour la réalisation de ces durées.

Quels sont les services pris en compte ?

• les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
• tous les services publics c'est-à-dire les services accomplis en qualité d'agent public : fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent.

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger
• les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.