Enseigner dans une école privée sous contrat : le concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, à condition d'obtenir une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur avant votre nomination en qualité de stagiaire. Cette dérogation doit être demandée au service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription dès votre inscription au concours et au plus tard à la publication des résultats d'admissibilité.

La dérogation à la condition de nationalité ne remplace pas l'accord du chef d'établissement nécessaire pour être nommé.

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Pour vous inscrire au concours externe ou externe spécial (langues régionales) bac + 3, vous devez, à la date de publication des résultats d’admissibilité :

• être inscrit en dernière année d’études en vue de l'obtention d'une licence (L3) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
• ou être titulaire d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents à la licence ?

• les titres ou diplômes classés au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération, 
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Quelle catégorie de personnes ne peut pas candidater au concours?

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes professeur des écoles stagiaire ou titulaire.

Quelle est la condition de diplôme pour effectuer votre formation après le concours ?

Si vous êtes reçu au concours et que vous ne détenez pas une licence lors de la rentrée suivant votre réussite au concours, vous gardez le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous remplissez alors la condition de titre ou diplôme, vous serez nommé. Dans le cas contraire, vous perdrez le bénéfice du concours.

Pour vous inscrire au concours externe ou externe spécial bac+5, vous devez, à la date de publication des résultats d’admissibilité :

• être inscrit en dernière année d’études en vue de l'obtention d'un master (M2) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
• ou être titulaire d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

• Les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• Les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années,
• Les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l’éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur etc.).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération, 
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Quelle est la condition de diplôme pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage ?

Vous devrez justifier de la détention d'un Master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous pouvez justifier de la condition de diplôme, vous bénéficierez d'un contrat ou d'un agrément provisoire et pourrez accomplir l'année de stage. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

Si vous êtes dispensé de diplôme, vous n'aurez pas à justifier d'un diplôme de Master pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage.

Vous devez justifier, à la date de publication des résultats d’admissibilité, de l'exercice, pendant au moins 5 années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé.

Il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme ou un titre spécifique pour s’inscrire au troisième concours.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle. 

La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si vous n’aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin de chaque contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé. 

Pour vous inscrire au second concours interne ou au second concours interne spécial, vous devez répondre à trois conditions spécifiques :

• détenir le diplôme requis,
• exercer ou avoir exercé une profession spécifique,
• justifier d'une durée de services publics.

Diplôme requis pour s'inscrire 

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, l’un des titres ou diplômes suivants :

• Licence,
• Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois ans acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l’État dans lequel il a été délivré),
• Titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire si, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

• maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation et bénéficier d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire,
• ou maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de la première épreuve d'admissibilité, vous êtes :

• en fonction ou bénéficiez d'un congé prévu à l'article R.914-105 du code de l'éducation,
• maître en contrat provisoire et bénéficiez, en application de l'article R.914-19-6 du code de l'éducation, de l'un des congés accordés aux stagiaires de l'État.

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes en résiliation de contrat ou si si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître délégué ?

Vous pouvez vous inscrire si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction,
• bénéficiaire d'un congé prévu à l'article R.914-58 du code de l'éducation (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité),
• en congé de grave maladie dans la limite de votre engagement. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas été réintégré dans vos fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours.

Durée et nature des services requis

Vous devez impérativement avoir accompli, à la date de publication des résultats d'admissibilité, 3 années de services dont 1 année au minimum dans un ou plusieurs établissements sous contrat.

Cette année doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.

Quels sont les services pris en compte ?

• les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
• tous les services publics c'est-à-dire les services accomplis en qualité d'agent public : fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger,
• les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Qualité requise

Vous devez être, à la date de publication des résultats d'admissibilité, agent public.

Vous ne pouvez pas vous présenter au concours si vous êtes :

• professeur des écoles stagiaire ou titulaire,
• maîtres contractuels ou agréés, ou bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément provisoire, exerçant dans les établissements de l'enseignement privé du premier degré sous contrat.
• maître délégué des établissements d’enseignement privés sous contrat simple,
• enseignant non titulaire des établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation.

Durée et nature des services 

Vous devez justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'exercice de fonctions d’enseignement pendant une durée minimale de 18 mois.

Les fonctions d’enseignement doivent avoir été exercées de façon continue ou discontinue pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l’une des trois dernières années scolaires et la date de publication des résultats d’admissibilité

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel ou incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire :

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein.
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Diplôme permettant de s'inscrire

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation (exemples : BTS, DEUG, DUT, DEUST)

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si vous êtes :

• mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• sportif de haut niveau.

Vous devez être obligatoirement maître contractuel ou agréé rémunéré sur l'échelle d'instituteur et justifier de 3 années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.

Aucune condition de diplôme n'est exigée et vous n'avez pas besoin de justifier des attestations de secourisme et de natation exigées pour les autres concours de recrutement de professeurs des écoles.

• Premiers Secours Citoyen (PSC1)
• Attestation de formation aux premiers secours  (AFPS)
• Brevet d’État d’éducateur sportif (BEES)
• Brevet de brancardier secouriste
• Brevet de secouriste de la protection civile
• Brevet national de premiers secours (BNPS)
• Brevet national de secourisme (BNS)
• Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
• Certificat de sauveteur secouriste du travail (CSST)
• Diplôme d’infirmier, de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacie, vétérinaire, sage-femme
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

(liste non exhaustive)

Les attestations qui ne sont PAS acceptées :

• Attestation d’initiation aux gestes élémentaires de survie
• Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centres de vacances et de loisirs (Bafa)
• Brevet européen de premiers secours (BEPS)
• Certificat fédéral de premiers secours (CFPS)
• Certificat militaire d’aptitude aux gestes élémentaires de survie
• Initiation à l’alerte et aux premiers secours (IAPS)
• Initiation aux premiers secours (IPS)
• Initiation à la réduction des risques (IRR)

(liste non exhaustive)

Seules les personnes atteinte d'un handicap peuvent être dispensées de ces attestations. Si vous n’êtes pas, en raison de votre handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, vous pouvez en être dispensé. Un médecin agréé devra alors constater l'incompatibilité du handicap avec l'une ou l'autre ou les deux qualifications, et que cette incompatibilité ne remet pas en cause votre aptitude à exercer les fonctions de professeurs des écoles, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.  Pour pouvoir solliciter une dispense, vous devez relever de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.

Les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau ne sont pas dispensés de ces attestations : ils doivent prouver qu’ils seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.