Les concours de recrutement de professeur des écoles à Mayotte

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage de deux ans, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et/ou technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats. Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Le ministre chargé de l'Éducation nationale reconnaît comme étant équivalents à la licence :

• les titres ou diplômes classés au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).
• les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années.

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes professeur des écoles stagiaire ou titulaire.

• si vous n'êtes ni titulaire d'un master (ou d'un titre équivalent), ni dispensé de diplôme, vous devrez vous inscrire en première année (M1) du master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), mention premier degré pour être nommé fonctionnaire stagiaire
• si vous n'êtes pas inscrit en M1 MEEF, mention premier degré, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous êtes inscrit en M1 MEEF, mention premier degré vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.
• si vous êtes déjà titulaire d'un master (ou d'un titre équivalent) ou dispensé de diplôme, vous suivrez un parcours adapté de formation.

Pour être titularisé à l'issue de votre stage, vous devrez justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent (sauf si vous êtes dispensé de diplôme).Si vous êtes déclaré apte à être titularisé sans détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent, votre stage sera prolongé d'un an afin d'obtenir votre diplôme. Dans le cas où vous ne l'obtiendriez pas, vous serez licencié ou réintégré dans le corps d'origine si vous étiez déjà fonctionnaire.

Vous devez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifier de deux attestations :

• une attestation certifiant la qualification en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
• une attestation certifiant qu'un parcours d'au moins cinquante mètres a été réalisé dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public. Cette attestation doit être établie soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par un service universitaire (Sraps, Scaps), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l'année d'obtention.

Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes admissible mais ne justifiez pas de ces deux qualifications à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous ne pourrez pas vous présenter aux épreuves d'admission et serez éliminé.

Qui peut être dispensé de fournir ces attestations?

Seules les personnes atteintes d'un handicap peuvent être dispensées de ces attestations.

Si vous n'êtes pas, en raison de votre handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, vous pouvez en être dispensé. Un médecin agréé devra alors constater l'incompatibilité du handicap avec l'une ou l'autre ou les deux qualifications, et que cette incompatibilité ne remet pas en cause votre aptitude à exercer les fonctions de professeurs des écoles, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Pour pouvoir solliciter une dispense, vous devez relever de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.

Les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau ne sont pas dispensés de ces attestations : ils doivent prouver qu'ils seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

Si vous êtes admissible au CRPE externe et avez choisi l'épreuve d'éducation physique et sportive dans le cadre de la troisième épreuve d'admission, vous devrez également remettre au jury, le jour de l'épreuve et avant toute prestation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines et être établi par un médecin agréé.

Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique sans certificat médical mais vous devrez vous présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Qui peut être dispensé de la prestation physique ?

Si vous êtes enceinte ou venez d'accoucher et bénéficiez du délai légal postnatal et êtes dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique, vous êtes dispensée d'effectuer la prestation physique, sous réserve de présenter un certificat médical. Vous devez adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, votre certificat médical datant de moins de quatre semaines, avant le début des épreuves d'admission. Le certificat ne doit pas être obligatoirement établi par un médecin agréé.

Si vous présentez un certificat médical de contre-indication à la prestation choisie, établi par un médecin agréé, vous devez obligatoirement vous présenter à votre convocation à la prestation de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer votre dispense.

La dispense n'est valable que pour la prestation physique. Dans tous les cas, vous devez vous présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Qu'est ce qu'un médecin agréé ?

Un médecin agréé est un généraliste ou un spécialiste ayant reçu un agrément par le Préfet de Police. Il délivre des certificats médicaux d'aptitude aux emplois publics, effectue des contre-visites et des expertises à la demande des employeurs publics, du comité médical et de la commission de réforme.

Les listes des médecins agréés sont en général disponibles sur les sites des Agences Régionales de Santé.

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage de deux ans, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et/ou technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats. Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l’État dans lequel il a été délivré).

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au bac + 2 ?

• les titres ou diplômes classés au niveau 5 (anciennement niveau III) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) : DUT, BTS, DEUG...
• une attestation validant les quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens (ECTS), ou l'obtention d'au moins 120 crédits européens (ECTS) après l'accomplissement de deux années d'études supérieures dans un établissement reconnu par l’État.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants.
• vous êtes sportif de haut niveau.

Vous pouvez vous inscrire au second CRPE interne à Mayotte si, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

• agent titulaire ou non titulaire de l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou des établissements publics qui en dépendent,
• enseignant non titulaire exerçant dans un établissement scolaire français à l'étranger,
• militaire

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité, agent contractuel ayant exercé, dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes professeur des écoles stagiaire ou titulaire.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes fonctionnaire ?

Vous pouvez vous inscrire si vous êtes en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes un agent non titulaire ?

Vous pouvez vous inscrire si :

• vous êtes agent non titulaire et en activité ou bénéficiant d'un congé régulier (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) conformément aux dispositions réglementaires vous régissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité.
• vous êtes enseignant stagiaire en cours de stage ou bénéficiant d'un congé (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
• vous bénéficiez d'un congé de grave maladie. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n’avez  pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous avez exercé dans une administration d’un pays européen ?

Vous pouvez vous présenter au concours si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France. Vous devez justifier d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée.

Il n’est pas exigé que vous soyez en fonction dans l’administration de votre État d’origine à la date de publication des résultats d’admissibilité du concours.

Vous devez impérativement avoir accompli au minimum 3 années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Quels sont les services publics pris en compte ?

Tous les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière)

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger et les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel ou incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• Les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
• Les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein.
• Les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Vous devez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifier de deux attestations :

• une attestation certifiant la qualification en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
• une attestation certifiant qu'un parcours d'au moins cinquante mètres a été réalisé dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public. Cette attestation doit être établie soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par un service universitaire (Sraps, Scaps), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l'année d'obtention.

Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes admissible mais ne justifiez pas de ces deux qualifications à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous ne pourrez pas vous présenter aux épreuves d'admission et serez éliminé.

Qui peut être dispensé de fournir ces attestations?

Seules les personnes atteintes d'un handicap peuvent être dispensées de ces attestations.

Si vous n'êtes pas, en raison de votre handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, vous pouvez en être dispensé. Un médecin agréé devra alors constater l'incompatibilité du handicap avec l'une ou l'autre ou les deux qualifications, et que cette incompatibilité ne remet pas en cause votre aptitude à exercer les fonctions de professeurs des écoles, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Pour pouvoir solliciter une dispense, vous devez relever de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.

Les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau ne sont pas dispensés de ces attestations : ils doivent prouver qu'ils seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

Si vous êtes admissible au second CRPE interne et avez choisi l'épreuve d'éducation physique et sportive dans le cadre de la troisième épreuve d'admission, vous devrez également remettre au jury, le jour de l'épreuve et avant toute prestation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines et être établi par un médecin agréé.

Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique sans certificat médical mais vous devrez vous présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Qui peut être dispensé de la prestation physique ?

Si vous êtes enceinte ou venez d'accoucher et bénéficiez du délai légal postnatal et êtes dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique, vous êtes dispensée d'effectuer la prestation physique, sous réserve de présenter un certificat médical. Vous devez adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, votre certificat médical datant de moins de quatre semaines, avant le début des épreuves d'admission. Le certificat ne doit pas être obligatoirement établi par un médecin agréé.

Si vous présentez un certificat médical de contre-indication à la prestation choisie, établi par un médecin agréé, vous devez obligatoirement vous présenter à votre convocation à la prestation de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer votre dispense.

La dispense n'est valable que pour la prestation physique. Dans tous les cas, vous devez vous présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Qu'est ce qu'un médecin agréé ?

Un médecin agréé est un généraliste ou un spécialiste ayant reçu un agrément par le Préfet de Police. Il délivre des certificats médicaux d'aptitude aux emplois publics, effectue des contre-visites et des expertises à la demande des employeurs publics, du comité médical et de la commission de réforme.

Les listes des médecins agréés sont en général disponibles sur les sites des Agences Régionales de Santé.