Les concours de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte

Vous ne pouvez pas vous inscrire et participer au concours si, à l'issue de votre stage de deux ans, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et/ou technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats. Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Sont reconnus comme équivalents au diplôme de Licence :

• les titres ou diplômes classés au niveau 6 (anciennement niveau II),
• les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si vous êtes :

• mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• sportif de haut niveau.

• Si vous n'êtes ni titulaire d'un master (ou d'un titre équivalent), ni dispensé de diplôme, vous devrez vous inscrire en première année (M1) du master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), mention second degré, pour être nommé fonctionnaire stagiaire.
• Si vous n'êtes pas inscrit en M1 MEEF, mention second degré, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous êtes inscrit en M1 MEEF, mention second degré, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

• Si vous êtes déjà titulaire d'un master (ou d'un titre équivalent) ou dispensé de diplôme, vous suivrez un parcours adapté de formation.

Pour être titularisé à l'issue de votre stage, vous devrez justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent (sauf si vous êtes dispensé de diplôme). Si vous êtes déclaré apte à être titularisé sans détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent, votre stage sera prolongé d'un an afin d'obtenir votre diplôme. Dans le cas où vous ne l'obtiendriez pas, vous serez licencié ou réintégré dans le corps d'origine si vous étiez déjà fonctionnaire.

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage de deux ans, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats. Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous devez :

• être titulaire d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins deux années,
• ou détenir 120 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si vous êtes :

• mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• sportif de haut niveau.

A la date de publication des résultats d'admissibilité, vous devez être :

• fonctionnaire de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent,
• ou enseignant non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association,
• ou enseignant non titulaire exerçant dans un établissement scolaire français à l'étranger,
• ou assistant d’éducation recruté en application de l’article L. 916-1 du code de l’éducation,
• ou maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité :

• enseignant non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association,
• assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation,
• maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes fonctionnaire ?

Vous pouvez vous inscrire si vous êtes en position d’activité, de détachement, de congé parental, d’accomplissement du service national ou en fonction dans une organisation intergouvernementale. 

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission. 

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours. Quelle doit être votre position administrative si vous êtes un agent non titulaire ?

Vous pouvez vous inscrire si :

• vous êtes agent non titulaire et en activité ou bénéficiant d'un congé régulier (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) conformément aux dispositions réglementaires vous régissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité.
• vous êtes enseignant stagiaire en cours de stage ou bénéficiant d'un congé en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
• vous bénéficiez d'un congé de grave maladie. Cependant, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n’avez  pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous avez exercé dans une administration d’un pays européen ?

Si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (hors France), vous pouvez vous présenter au concours interne si :

• vos missions étaient comparables à celles des administrations et établissements publics français dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France,
• vous pouvez justifier d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée.

Il n'est pas nécessaire d'être en poste dans l'administration de votre État d’origine à la date de publication des résultats d’admissibilité.

A la date de publication des résultats d'admissibilité, vous devez justifier d'une durée minimale de 3 années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.

Quels sont les services publics pris en compte ?

Tous les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger
• les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• Les services à temps partiel (50% et plus) sont comptabilisés comme temps plein.
• Les services discontinus sont également considérés comme temps plein dès qu'ils représentent 50% ou plus d'un temps plein.
• Les services incomplets ou discontinus inférieurs à 50% sont comptabilisés pour la moitié d’une année scolaire.