Enseigner l'éducation physique et sportive : le Capeps

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions spécifiques fixées par le statut particulier des professeurs d'EPS.

Les conditions générales d'accès à la fonction publique

Pour candidater, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco,
• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques au concours

Pour vous inscrire au concours externe du Capeps, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

• être titulaire d'une licence STAPS,
• ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
• ou tout titre ou diplôme en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives classé au moins au niveau 6 (anciennement II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP)

ET :

• être inscrit en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master (M2) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
• ou être titulaire d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.

 Il n'est pas exigé que le Master ou le diplôme équivalent soient qualifiants en EPS.

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

Le ministère chargé de l’Éducation nationale reconnaît comme étant équivalents au master :

• les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années,
• les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l’éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de diplôme si vous êtes :

• mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• sportif de haut niveau.

Quelle est la condition de diplôme pour être nommé fonctionnaire stagiaire ?

Vous devrez justifier de la détention d'un Master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent pour être nommé fonctionnaire stagiaire. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous pouvez justifier de la condition de diplôme, vous serez nommé fonctionnaire stagiaire. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

Si vous êtes dispensé de diplôme, vous n'aurez pas à justifier d'un diplôme de Master pour être nommé fonctionnaire stagiaire.

Certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles

Si vous êtes admissible, vous devrez également :

• Fournir, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

• Justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quel que soit l'année d'obtention. Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations. Vous devez prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Quelles sont les attestations à fournir par les candidats admissibles ?

Liste des titres, diplômes, attestations ou certificats acceptés pour justifier du sauvetage aquatique :

• brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation
• brevet d’État d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN)
• certification de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques" ou au diplôme d’État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ou diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
• diplôme d'études universitaires en sciences et techniques "animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles", licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité "entraînement sportif", sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme mentionne "activités aquatiques et surveillance" après réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
• licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme)
• attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
• attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives (en vigueur jusqu’à la rentrée scolaire de 2020).

Les candidats justifiant, avant l'entrée en vigueur de l’arrêté du 12 février 2019, d'une attestation de réussite au test d'aptitude au sauvetage aquatique organisé selon les modalités définies par la note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004, gardent le bénéfice de cette attestation.

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

• unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou tout titre équivalent
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions spécifiques fixées par le statut particulier des professeurs d'EPS.

Les conditions générales d'accès à la fonction publique

Pour candidater, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco,
• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques

Vous devez justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'exercice, pendant au moins 5 années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé.

Il n'est pas nécessaire de détenir un diplôme ou titre spécifique pour s'inscrire au troisième concours du Capeps.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.

La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si vous n’aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin de chaque contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.

Certificat et attestations à fournir par les candidats admissibles

Si vous êtes admissible, vous devrez également :

• Fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

• Justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l'année d'obtention.

Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations : vous devez prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Quelles sont les attestations à fournir par les candidats au Capeps ?

Liste des titres, diplômes, attestations ou certificats acceptés pour justifier du sauvetage aquatique :

• brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation
• brevet d’État d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN)
• certification de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques" ou au diplôme d’État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ou diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
• diplôme d'études universitaires en sciences et techniques "animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles", licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité "entraînement sportif", sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme mentionne "activités aquatiques et surveillance" après réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
• licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
• attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives (en vigueur jusqu’à la rentrée scolaire de 2020).

Les candidats justifiant, avant l'entrée en vigueur de l’arrêté du 12 février 2019, d'une attestation de réussite au test d'aptitude au sauvetage aquatique organisé selon les modalités définies par la note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004, gardent le bénéfice de cette attestation.

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

• unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou tout titre équivalent
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions spécifiques fixées par le statut particulier des professeurs d'EPS.

Les conditions générales d'accès à la fonction publique

Pour candidater, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco,
• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d’enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Quelle est la limite d’âge pour s’inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques au concours

Pour vous inscrire au Capeps interne, vous devez remplir trois conditions spécifiques :

• détenir le diplôme requis,
• exercer ou avoir exercé une profession spécifique,
• justifier d'une durée de services publics.

Diplôme requis pour vous inscrire

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, l'un des titres ou diplômes suivants :

• licence STAPS,
• titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois ans en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l'État dans lequel il a été délivré)
• titre ou diplôme en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, classé au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si vous êtes :

• ou avez été enseignant titulaire,
• ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• sportif de haut niveau.

Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez candidater au Capeps interne si, à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

• fonctionnaire,
• enseignant non-titulaire d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat,
• enseignant non-titulaire assurant un enseignement du second degré dans les classes d'un établissement scolaire français à l'étranger,
• assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation,
• assistant d’éducation recruté dans le cadre d’un contrat de préprofessionnalisation,
• maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation,
• militaire.

Vous pouvez également vous inscrire si, pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité, vous avez été :

• enseignant non-titulaire dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat,
• assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation,
• maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'Éducation.

Si vous bénéficiez d'un contrat aidé (contrat d'avenir, adulte relais...) relevant du Code du travail, vous ne pouvez pas vous présenter au concours interne.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes fonctionnaire ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes un agent non titulaire ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de la première épreuve du concours, vous :

• êtes agent non titulaire et en activité ou bénéficiant d'un congé régulier (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) conformément aux dispositions réglementaires vous régissant, à la date de la première épreuve du concours,
• êtes enseignant stagiaire en cours de stage ou bénéficiant d'un congé (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
• bénéficiez d'un congé de grave maladie. Toutefois, vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n’avez  pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous avez exercé dans une administration d'un pays européen ?

Vous pouvez vous présenter au concours si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France. Vous devez justifier d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée.

Il n'est pas exigé que vous soyez en fonction dans l'administration de votre État d'origine à la date de publication des résultats d'admissibilité du concours.

Durée et nature des services requis

Vous devez avoir accompli, à la date de publication des résultats d'admissibilité, 3 années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.

Quels sont les services publics pris en compte ?

Tous les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent.

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger
• les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein.
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Certificats et attestations à fournir par les candidats admissibles

Si vous êtes admissible, vous devrez également :

• Fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

• Justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l'année d'obtention.

Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations : vous devez prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Quelles sont les attestations à fournir par les candidats au Capeps ?

Liste des titres, diplômes, attestations ou certificats acceptés pour justifier du sauvetage aquatique :

• brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation
• brevet d’État d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN)
• certification de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques" ou au diplôme d’État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ou diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
• diplôme d'études universitaires en sciences et techniques "animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles", licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité "entraînement sportif", sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme mentionne "activités aquatiques et surveillance" après réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
• licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
• attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives (en vigueur jusqu’à la rentrée scolaire de 2020).

Les candidats justifiant, avant l'entrée en vigueur de l’arrêté du 12 février 2019, d'une attestation de réussite au test d'aptitude au sauvetage aquatique organisé selon les modalités définies par la note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004, gardent le bénéfice de cette attestation.

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

• unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou tout titre équivalent
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.