Enseigner dans un collège ou lycée de l'enseignement privé sous contrat

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, à condition d'obtenir une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur avant votre nomination en qualité de stagiaire. Cette dérogation doit être demandée au service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription dès votre inscription au concours et au plus tard à la publication des résultats d'admissibilité.

La dérogation à la condition de nationalité ne remplace pas l'accord du chef d'établissement nécessaire pour être nommé.

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Pour vous inscrire au Cafep - Capes bac + 3, vous devez, à la date de publication des résultats d’admissibilité :

• être inscrit en dernière année d’études en vue de l'obtention d'une licence (L3) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
• ou être titulaire d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents à la licence ?

• Les titres ou diplômes classés au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• Les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération, 
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Quelle est la condition de diplôme pour effectuer votre formation après le concours ?

Si vous êtes reçu au concours et que vous ne détenez pas une licence lors de la rentrée suivant votre réussite au concours, vous gardez le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous remplissez alors la condition de titre ou diplôme, vous suivez la formation prévue. Dans le cas contraire, vous perdrez le bénéfice du concours et ne pouvez être nommé.

Pour vous inscrire au Cafep-Capes bac + 5, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

• être inscrit en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master (M2) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent
• ou être titulaire d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

• Les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• Les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années,
• Les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l’éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur, etc.).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération, 
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Quelle est la condition de diplôme pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage ?

Vous devrez justifier de la détention d'un Master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous bénéficierez d'un contrat ou d'un agrément provisoire et pourrez accomplir l'année de stage. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

Si vous êtes dispensé de diplôme, vous n'aurez pas à justifier d'un diplôme de Master pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage.

pour vous inscrire au troisième concours, vous devez justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'exercice, pendant au moins 5 années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé.

Il n'est pas nécessaire de détenir un diplôme ou titre spécifique pour s'inscrire au troisième Cafep - Capes.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.

La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si vous n’aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin de chaque contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.

Pour vous inscrire au Caer - Capes vous devez répondre à trois conditions spécifiques :

1. détenir le diplôme requis,
2. exercer ou avoir exercé une profession spécifique,
3. justifier d'une durée de services. 

Diplôme requis pour s'inscrire

Vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, être titulaire :

• d'une licence,
• ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins 3 ans acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l'État dans lequel il a été délivré),
• ou d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
• vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
• vous êtes sportif de haut niveau.

Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez candidater au Caer - Capes si, à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

• maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire,
• ou maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction ou bénéficiez d'un congé prévus à l'article R.914-105 du code de l'éducation,
• maître en contrat provisoire bénéficiant de l'un des congés accordés aux stagiaires de l'État (article R.914-19-6 du Code de l'éducation).

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours ainsi qu'en résiliation de contrat.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître délégué ?

Vous pouvez vous inscrire si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction,
• ou bénéficiaire d'un congé prévu à l'article R.914-58 du code de l'éducation (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour les maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément)
• ou en congé de grave maladie dans la limite de votre engagement. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas été réintégré dans vos fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours.

Durée et nature des services requis

Vous devez avoir accompli 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Les services publics peuvent être pris en compte pour le calcul de cette durée.

Quels sont les services pris en compte ?

• les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
• tous les services publics c'est-à-dire les services accomplis en qualité d'agent public : fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière)

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger,
• les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.